Conditions générales d'utilisation

Version : 1.0
Dernière mise à jour : 13 mai 2026

1. Objet et nature du service

Les présentes conditions générales d'utilisation (« CGU ») régissent l'accès et l'utilisation de l'application Elkia, destinée à un usage professionnel par un praticien pour la gestion de son dossier patient.

L'application est éditée et mise à disposition à titre gracieux par M. Pierre Lucquiaud, personne physique (« l'éditeur »). Aucune contrepartie financière n'est due par l'utilisateur en contrepartie de l'accès au service. Il ne s'agit pas d'une activité commerciale.

2. Acceptation

L'utilisation de l'application implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGU. En créant un compte, l'utilisateur reconnaît avoir pris connaissance des CGU et de la politique de confidentialité.

3. Compte utilisateur

L'utilisateur est responsable de la confidentialité de ses identifiants. Il s'engage à :

fournir des informations exactes et à jour ;
ne pas partager ses identifiants avec un tiers ;
informer immédiatement l'éditeur de toute utilisation non autorisée de son compte.

4. Responsabilités du praticien

L'utilisateur, en sa qualité de professionnel de santé, est :

seul responsable des données patient qu'il saisit dans l'application ;
tenu d'informer ses patients du traitement de leurs données conformément aux articles 13 et 14 du RGPD ;
tenu de recueillir le consentement éclairé du patient (lorsque celui-ci constitue la base légale applicable), via la fonction prévue à cet effet dans l'application ;
tenu au secret médical conformément aux articles L. 1110-4 et R. 4127-4 du Code de la santé publique.

5. Services fournis

Gestion du dossier patient (identité, antécédents, consultations, documents)
Facturation et suivi des paiements
Génération de factures au format PDF
Journal d'audit des accès aux données

6. Disponibilité

Le service étant fourni à titre gracieux, l'éditeur ne souscrit à aucun engagement de niveau de service. Il s'efforce néanmoins de maintenir l'application accessible de façon continue ; des opérations de maintenance ou des incidents indépendants de sa volonté peuvent entraîner des indisponibilités temporaires. L'éditeur peut interrompre ou cesser le service à tout moment, sous réserve de permettre à l'utilisateur d'exporter ses données dans un délai raisonnable.

7. Limitation de responsabilité

L'application étant fournie à titre gracieux, l'éditeur n'est tenu qu'à une obligation de moyens et sa responsabilité ne peut être engagée qu'en cas de faute lourde ou de dol, conformément aux principes applicables aux services rendus sans contrepartie.

L'application est un outil de gestion et ne se substitue pas au jugement clinique du praticien. L'éditeur ne saurait être tenu responsable :

des décisions cliniques prises par le praticien sur la base des informations stockées ;
de la perte de données résultant d'une faute de l'utilisateur ou de l'hébergeur ;
des conséquences d'une indisponibilité du service, d'un incident de sécurité ou d'une cessation du service ;
des dommages indirects (perte d'exploitation, de clientèle, etc.).

8. Résiliation

L'utilisateur peut résilier son compte à tout moment via la fonction « Supprimer mon compte » dans ses paramètres. La suppression entraîne l'effacement irréversible de l'ensemble des données associées (établissements, patients, consultations, documents, factures).

Attention : le praticien reste tenu par ses obligations légales de conservation du dossier patient (20 ans). Il lui appartient d'exporter ses données avant suppression du compte.

9. Droit applicable et juridiction

Les présentes CGU sont soumises au droit français. Tout litige relatif à leur exécution ou interprétation relève de la compétence exclusive des tribunaux français.

10. Modifications

Les présentes CGU peuvent être modifiées à tout moment. Toute modification substantielle sera notifiée à l'utilisateur et le numéro de version sera incrémenté.